Conditions générales de vente

Pour professionnels et particuliers.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente entre professionnel et particulier (non professionnel)

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par AMAT System.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 2 - Information précontractuelle

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur ou suite à la présentation d’un devis par le vendeur à l’acheteur, et accepté par lui, accompagné du paiement de la totalité du montant de la facture avant l’expédition de la marchandise.

Une demande de prix est faite par le client aux fournisseurs stipulant les informations suivantes : produit, référence, quantité, transport.

Le fournisseur envoie une offre de prix / un devis au client.

Le client retourne l’offre offre de prix / devis avec la mention « bon pour accord ».

Le fournisseur planifie la livraison de la fourniture et ne déclenche la livraison qu’une fois la commande payée par virement bancaire.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 - Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au lieu indiqué par l’acheteur. Le délai de livraison sera indiqué par le vendeur dès que celui-ci aura tous les éléments de planification.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu qui lui sera indiqué , ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.

Article 5 – Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 6 - Réception des produits

La propriété des produits vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où la commande quitte le lieu de stockage / production ou conditionnement de AMAT System ou de son fournisseur.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs au jour de la commande, sauf conditions particulières expresses propres à la vente, aux prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

Article 8 – Paiement

Les paiements des sommes dues par l’acheteur aux vendeurs sont payés avant livraison ou enlèvement de la marchandise.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Une facture sera remise à l'acheteur.

Article 9 - Garanties – Généralités

AMAT System SAS au capital de 10 .000 Euro

N° Siret : 838 505 550 00015

67 a rue de Schirrhein

67240 Oberhoffen sur Moder

garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 10 - Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de AMAT System, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 - Transfert des risques

Transfert de la propriété et des risques

La propriété des produits vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où la commande quitte le lieu de stockage / production ou conditionnement de AMAT System ou de son fournisseur. Les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, et les modalités de livraisons . En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 13 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile

AMAT System SAS

67 a rue de Schirrhein

67240 Oberhoffen sur Moder.

Article 14 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXES

Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés

(reproduction des art. L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16 du code de la consommation).

(reproduction des art. 1641 et 1648, alinéa 1 du code civil).

Souce :Legifrance.fr

Code de la consommation.

Article L217-4

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

V1 10/2018

AMAT SYSTEM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE- PROFESIONNEL

1 . Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits de la Société AMAT System.

« L’Acheteur » désigne toute personne/entité qui passe commande pour un produit. En conséquence, toute commande par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Celles-ci prévalent sur toute autre clause pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf en cas d’accord spécifique convenu par écrit entre la Société AMAT System et l’Acheteur.

La Société AMAT System se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous moyens. L’Acheteur est réputé accepter la dernière version.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

2 . Commandes – Tarifs

Toute commande est soumise à l’acceptation écrite de la Société AMAT System.

La vente n’est définitivement conclue que par l’envoi d’un accusé de réception de commande précisant les conditions particulières de la vente. Cet accusé de réception devra être retourné signé daté par l’Acheteur avec la mention « Bon pour accord ».

Les commandes transmises à la Société AMAT System sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf modification ou annulation transmise, par écrit, à la Société AMAT System, avant l’expédition de la commande lorsque celle-ci porte sur des produits en stock.

Dans ces cas, la Société AMAT System se réserve le droit de facturer à l’Acheteur tout ou partie des frais déjà engagés. Tout acompte versé reste acquis à la Société AMAT System, sauf en cas de refus de commande ou de manquement de la Société AMAT System à ses obligations.

Pour les commandes spéciales, c’est-à-dire les commandes de produits ne figurant pas en stock, la Société AMAT System établit et transmet à l’Acheteur une proposition commerciale chiffrée.

L’Acheteur la retourne datée ,signée, dans le délai indiqué sur la proposition, avec la mention « Bon pour accord ». Sans réponse de l’Acheteur dans le délai indiqué sur la proposition, celle-ci devient caduque.

Les produits sont fournis aux tarifs de la Société AMAT System en vigueur au jour de la passation de la commande et/ou, le cas échéant, aux prix mentionnés dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur et dûment acceptée.

Ils s’entendent en prix rendu à l’adresse de livraison indique par le client à AMAT System .Au départ site défini par AMAT System . Les prix sont hors taxes, à cela s’ajoutera la TVA au taux légal du moment . La Société AMAT System se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci. La date d’échéance du paiement figure sur la facture. La facture pourra être envoyé de manière dématérialisée.

3 . Modalités de paiement

Nos marchandises et prestations sont payables aux coordonnées bancaires de  AMAT System

67 A rue de Schirrhein

F - 67240 Oberhoffen sur Moder

  • Sauf convention contraire ou accords interprofessionnels, les règlements seront effectués au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Seuls les règlements par chèque (avant expédition ou enlèvement de la marchandise ) , par traite et virement sont acceptés.
  • En cas de règlement par l’Acheteur à réception des produits un escompte de 2 % sera appliqué par AMAT System .
  • En cas de règlement par l’Acheteur dans les 10 jours à réception de la facture un escompte de 1 % sera appliqué par AMAT System .

4 . Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la Société AMAT System peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal au taux de la BCE en vigueur, majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Le fournisseur pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5 . Réserve de propriété

La Société AMAT System se réserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par la Société ASPHO.

De convention expresse, la Société AMAT System peut faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société AMAT System peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La Société AMAT System récupérera les produits de plein droit et aux frais logistiques de l’Acheteur.
La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés à l’Acheteur dès réception des produits. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

6 . Garanties - Responsabilités

Les produits livrés par la Société AMAT System bénéficient d’une garantie d’une durée d’un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice et exclut tout dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme et/ou en contradiction avec les spécifications et domaine d’emploi de la Société AMAT System , de négligence ou de défaut d’usage de la part de l’Acheteur, ou encore en cas de défaut ou de détérioration provenant d’évènements extérieurs, (tels que l’intervention de tiers ou les conditions de transport), des conditions de stockage, de manutention ou de mise en œuvre, postérieures à la livraison et qui seraient inappropriées.

La garantie est également exclue en cas de modification du produit par l’Acheteur de quelques façons qui soit. La responsabilité de la Société AMAT System est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, au montant effectivement reçu au titre de l’exécution du contrat ou de la commande.

La Société AMAT System ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour tous dommages immatériels, directs ou indirects tels que manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenus, réclamations de tiers, etc... encourus par l’Acheteur à raison de sa commande de produits.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, doit être formulée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte.

A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la Société AMAT System vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice caché ou du fait de non-conformité, ne pourra être mise en cause.

Les produits de la Société AMAT System doivent être employés conformément aux conditions de mise en œuvre détaillées sur leurs fiches techniques, emballages et/ou préconisations. Les fiches techniques des produits sont disponibles sur simple demande ou sur le site internet de la Société AMAT System.

7 . Livraison

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans des délais raisonnables , indique dans l’offre de prix . Le cas échéant, les délais de livraison peuvent être communiqués à titre indicatif, mais en aucun cas, ils ne sont garantis.

Ainsi, les retards éventuels de livraisons ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande.

La livraison est considérée comme effectuée à la sortie du site , soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. La date de livraison est la date d’émission par la Société AMAT System d’un bordereau de livraison.

Les risques de perte ou dommage des produits vendus sont transférés dès la sortie de site des partenaires et prestataires AMAT System. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques et coûts liés aux produits lors du transport.

8 . Réception

A la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits en quantité et en qualité avec la commande et l’absence de vices apparents.

L’Acheteur doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau de réception ou du transporteur et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois jours ouvrables après réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à la Société AMAT System.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès de la Société AMAT System, obtenu par courrier, ou courrier électronique, mentionnant les conditions de reprise, étant précisé que les frais de retour ne seront à la charge de la Société ASPHO uniquement dans le cas où un vice apparent serait effectivement constaté par l’Acheteur.

Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans les délais susmentionnés, les produits sont réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni repris, ni échangés.

9 . Force majeure

En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de la Société AMAT System, telles que grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, incendie, tempête, inondation, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement des matières premières, accident de fabrication ou de transport sans que cette liste soit limitative ; l’exécution des prestations de la Société AMAT System est suspendue pour tout ou partie, les délais d’exécution seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’une force majeure ou assimilée. La Société AMAT Sytem informera l’Acheteur, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus mentionnés.

Si l’événement perdure au delà de deux mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la commande sans dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

10 . Renonciation

Le fait pour la Société AMAT System de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11 . Droit applicable – Attribution de juridiction – Election de domicile

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de ventes conclu par la Société AMAT System, ou au paiement du prix, est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit.

A défaut de résolution amiable que les parties s’engagent à chercher, tout litige relèvera du Tribunal de Grande Instance chambre commerciale de STRASBOURG (67 )

L’élection de domicile est faite par la Société AMAT System.

1 2 . Acceptation de l’ Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.

10/2018