Conditions générales de vente entre professionnel et particulier (non professionnel)

 

Article 1 - Contenu et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par AMAT System

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil.

 

Article 2 - Information précontractuelle

 

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article  L. 221-5 du code de la consommation.

 

 

Article 3 – Commande

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur ou suite à la présentation d’un devis par le vendeur à l’acheteur, et accepté par lui, accompagné du paiement de la totalité du montant de la facture avant l’expédition de la marchandise.

Une demande de prix est faite par le client aux fournisseurs stipulant les informations suivantes : produit référence, quantité, transport.

Le fournisseur envoie une offre de prix / un devis au client.

Le client retourne l’offre offre de prix / devis avec la mention « bon pour accord ».

Le fournisseur planifie la livraison de la fourniture et ne déclenche la livraison qu’une fois la commande payée par virement bancaire.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

 

Article 4 - Livraison et résolution du contrat

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au lieu indiqué par l’acheteur. Le délai de livraison sera indiqué par le vendeur dès que celui-ci aura tous les éléments de planification.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu qui lui sera indiqué , ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.

 

Article 5 – Ventes réalisés via le site de vente E-commerce

 

Outres les articles ci-joint s’ajoute les points suivants concernant les achats réalisés via le site marchant AMAT-SYSTEM.

Ces produits  auront été sélectionnés dans l’onglet « livré chez vous « , avec paiement à la commande .

Ces produits sont exclusivement disponibles en Big bag à usage unique , livré sur palette .

Les produits sont payés à la commande via un site de paiement en ligne sécurisé.

Le délai de livraison est de 2 semaines ., dans le cas général.

La prise de rendez-vous pour la livraison est réalisé directement par le transporteur ., par mail et SMS .

Planification conjointe entre le transporteur et le particulier d’un jour  et plage horaire donné .

Le jour de la livraison le chauffeur téléphone avant son arrivée .

Le particulier valide les conditions de livraison .En cas de refus par le client du créneau de livraison proposé par  le transporteur ce dernier  déclenche une nouvelle proposition de rendez vous , avec un report de une semaine.

La livraison est réalisé par camion semi remorque  de 44 tonnes de longueur maximale 18 m , l’accessibilité géométrique  du camion doit être garantie , ainsi que la portance des voiries utilisées .

Chaque  big bag est posés sur une palette . Le déchargement  et la livraison sont  réalisés à l’aide de chariot embarqué de 3000 kg jusqu’au lieu indiqué par le client final dans sa propriété , après signature d’une décharge par le client avant l’entrée du conducteur sur le domaine privé . Sous réserve d’accessibilité tant par l’encombrement que de par la résistance du sol ou le chariot embarque muni de son chargement est sensé passer . L’évaluation des conditions d’accès incombe au conducteur et à lui seul.

En cas de non accessibilité du domaine privé , la marchandise est déchargé sur le domaine public en accord avec le client . Charge au client de l’évacuer du domaine public .

Article 6 – Remboursement

 

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

Article 7 - Réception des produits

 

La propriété des produits vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où la commande quitte le lieu de stockage / production ou conditionnement de AMAT System ou de son fournisseur.

 

Article 8 – Prix

 

Les prix sont fermes et définitifs au jour de la commande, sauf conditions particulières expresses propres à la vente, aux  prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

 

Article 9 – Paiement

 

Les paiements des sommes dues par l’acheteur aux vendeurs sont payés avant livraison ou enlèvement de la marchandise.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Une facture sera remise à l'acheteur.

 

Article 10- Garanties – Généralités

 

AMAT System SAS au capital de 10 .000 Euro 

N° Siret : 838 505 550 00015

67 a rue de Schirrhein

67240 Oberhoffen sur Moder

garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

 

 

 

Article 11 - Garantie légale de conformité

 

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-      l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-      l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de AMAT System, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 13 - Transfert des risques

 

Transfert de la propriété et des risques

 

La propriété des produits vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où la commande quitte le lieu de stockage / production ou conditionnement de AMAT System ou de son fournisseur. Les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, et les modalités de livraisons . En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.



Article 14 - Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile

AMAT System SAS

67 a rue de Schirrhein

67240 Oberhoffen sur Moder.

 

 

Article 15 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 16 – Médiation

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXES

 

Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés

(reproduction des art. L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16 du code de la consommation).

(reproduction des art. 1641 et 1648, alinéa 1 du code civil).

 

Souce :Legifrance.fr

 

Code de la consommation.

 

Article L217-4

 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-        s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-        s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Code civil

 

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 V1 10/2018